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ADOPTION ET PMA

Le 01 octobre 2014
L'EPOUSE DE LA MERE PEUT ADOPTER L'ENFANT NE GRACE A LA PMA

Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation a rendu deux avis au sujet de l'adoption, par l'épouse de la mère, d'un enfant né grâce à une insémination artificielle avec donneur anonyme effectuée à l'étranger.

La haute juridiction considère que cela ne heurte aucun principe du droit français, et que le recours à l'assistance médicale à la procréation ne fait pas obstacle à l'adoption dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

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