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AIDE JURIDICTIONNELLE : LES AVOCATS EN COLERE

Le 11 juillet 2014
REFORME DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Une fois n'est pas coutume : les Avocats ont fait la grève durant plusieurs jours en Juin dernier et début Juillet 2014 
Des Avocats venus des quatre coins de France se sont unis dans le cadre d'une grande manifestation à PARIS le 7 Juillet dernier pour exprimer leur colère.
La raison de ce mécontentement ? La réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement.

Plusieurs actions ont été menées en vain, depuis de nombreux mois, par des représentants de la profession d’Avocat, afin d’attirer l’attention du gouvernement et de l’ensemble des justiciables sur l’urgence d’une telle réforme, l’équilibre économique de l’accès au droit et à la justice étant gravement menacé.

L’aide juridictionnelle permet quotidiennement à ceux de nos concitoyens les plus défavorisés, de défendre leurs droits en toute indépendance.

Cependant, le niveau du budget de l’aide juridictionnelle, tel qu’il existe en France, est l’un des plus bas des pays européens, et ne permet plus aux Avocats d’assurer cette mission de défense des justiciables démunis.

Alors que le nombre des admissions à l’aide juridictionnelle est en constante progression, les dotations de l’Etat, en dépit de ses promesses, diminuent d’année en année. La situation est ainsi devenue, pour beaucoup d’Avocats, intenable et le risque d’une justice à deux vitesses de plus en plus réelle.

C'est dans ces conditions qu'est apparue, au sein de la Chancellerie, une idée de génie : pour payer les indemnités d'aide juridictionnelle (non revalorisées depuis 7 ans, et qui vont encore diminuer) aux Avocats, taxons-les sur leur chiffre d'affaires !

Ainsi, les Avocats  :
- paient naturellement leurs impôts sur le revenu, ce qui contribue à alimenter le budget de l'Etat
- consacrent, pour les dossiers dits "à l'aide juridictionnelle", leur temps, leurs moyens et leur expérience à la défense des plus démunis, ce qui constitue une charge pour un cabinet, charge que les indemnités d'aide juridictionnelle ne suffisent pas à couvrir
- se verraient en outre taxés pour être payés .!!!...

A titre d'exemple, pour la défense  (à l'aide juridictionnelle totale) d'un prévenu devant le Tribunal Correctionnel, sans partie civile, l'Avocat à ROUEN perçoit 196,32 € HT, soit à peine 100 € une fois les charges déduites, pour un ou plusieurs rendez-vous, la consultation du dossier pénal, la mise en oeuvre des moyens de défense, l'attente à l'audience, la plaidoirie.

Combien d'Avocats vont encore accepter d'intervenir à ce titre ?





 

 

 

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