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AIDE JURIDICTIONNELLE BAREME 2013

Le 18 janvier 2013
AIDE JURIDICTIONNELLE 2013
Les plafonds de ressources et correctifs pour charges familiales sont inchangés pour 2013.

Pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond de ressources après application des correctifs pour charges familiales, est fixé à 929 € par mois.

Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond de ressources après application des correctifs pour charges familiales, est fixé à 1.393 € par mois.

Documents associés à cette actualité : BAREME-AJ.pdf

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