Avocat et aménagements de peine - Rouen

I/ L’aménagement des peines d’emprisonnement ferme

Selon le cas, le Juge de l’Application des Peines ou le Tribunal d’Application des Peinespeuvent, sous certaines conditions, aménager les peines d’emprisonnement ferme.

Ces aménagements sont les suivants :

  • suspension de peine pour raisons médicales
  • semi-liberté
  • placement sous surveillance électronique (bracelet électronique)
  • permissions de sortie
  • libérations conditionnelles
  • placement à l’extérieur

En ordonnant ces aménagements, le Juge indique les conditions à respecter sous peine de révocation de ces mesures.

II/ Le suivi socio-judiciaire

Le Juge de l’Application des Peines est également chargé du suivi socio-judiciaire ordonné par le Tribunal pour prévenir la récidive en contraignant la personne condamnée à des mesures de surveillance, d’ assistance et d’injonction de soins.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille en matière d’aménagements de peines pour effectuer les démarches, vous assister et vous défendre devant les juridictions, notamment devant les Tribunaux de ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE (76) et EVREUX (27).

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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