Avocat et assistance éducative - Rouen

I/ Qu’est-ce que l’assistance éducative ?

L’assistance éducative est un ensemble de mesures que peut prendre le Juge des Enfants, lorsqu’il estime qu’un mineur est en situation de danger.

Il peut s’agir de sa santé, sa sécurité ou sa moralité qui sont gravement compromises, mais aussi des conditions de son éducation, de son développement physique, affectif, intellectuel ou social.

Le Juge des Enfants et le Procureur de la République en cas d’urgence, peuvent prononcer des mesures provisoires :

  • remettre provisoirement l’enfant à un centre d’accueil
  • confier l’enfant à l’autre parent, à un membre de la famille, à un service d’éducation ou d’aide sociale à l’enfance.

Ensuite, le Juge des Enfants peut décider d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’un placement de l’enfant, dans un Centre de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou dans une famille d’accueil.

II/ L’importance de l’Avocat en matière d’assistance éducative

Les parents doivent être informés, dès le début de la procédure, de leur droit d’être assistés par un Avocat, ou de demander qu’un Avocat leur soit désigné d’office.
L’Avocat pourra ainsi les assister et les défendre tout au long de la procédure.

Dès lors qu’ils auront un Avocat, les parents ne seront plus seuls devant le Juge des Enfants et l’équipe éducative présente à l’audience.

Leur Avocat exprimera devant le Juge pour Enfants leur point de vue, avant qu’une décision ne soit prise concernant leurs enfants.

Votre Avocat portera votre voix pour que le Juge entende vos arguments, vos attentes et vos souhaits.

Il faut enfin savoir que l’enfant lui-même peut être assisté et défendu par son propre Avocat.

Les Juges des Enfants de la Région sont des Juges des Tribunaux de Grande Instance des villes de ROUEN, DIEPPE et LE HAVRE en SEINE-MARITIME (76), et d’EVREUX dans l’EURE (27).

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille en matière d’assistance éducative, vous assiste lors de la procédure, et défend vos intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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