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AUTORITE PARENTALE

Le 17 juin 2014
DEFINITION ET EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
La loi définit l'autorité parentale comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation, et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".

En général, les parents, même séparés, exercent conjointement cette autorité parentale.
Cela suppose que les décisions concernant l'enfant soient prises en commun.

Pour les actes usuels, la décision de l'un est supposée prise avec l'accord de l'autre (exemple : inscription des enfants sur le passeport d'un parent).
En revanche, l'accord des deux parents est nécessaire pour les actes plus importants (exemples : choix de l'enseignement et de la pratique religieuse, décision concernant une intervention chirurgicale non bénigne).

En cas de désaccord entre les parents, l'un d'eux peut saisir le Juge aux Affaires Familiales qui prendra la décision eu égard à l'intérêt de l'enfant.
Le Juge prendra notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant, l'aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, les renseignements recueillis dans le cadre d'une enquête sociale.
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