Avocat  divorce Rouen

Pourquoi choisir Maître ANGUÉ, avocat en divorce à Rouen ?

Avocat en matière de divorce, Maître ANGUE vous accompagne et défend vos intérêts lors de la procédure ainsi qu'après celle-ci pour lés éléments qui sont traités en aval de ce divorce. Dans ce parcours judiciaire, il est important de collaborer dans une relation de confiance.

Le divorce n’est pas qu’une procédure.
C’est aussi bien souvent une épreuve personnelle, un bouleversement dans les conditions de vie des époux et des enfants.
En outre, il faudra parfois évoquer devant le Juge l’intimité de la vie de famille, les difficultés de la relation du couple, les incidences de la séparation sur les enfants.

Votre Avocat en divorce à Rouen doit savoir vous écouter avant de parler, comprendre vos attentes, savoir vous poser les bonnes questions, et que vous puissiez lui répondre sans jamais vous sentir jugé(e) sur votre vie personnelle.

Ne confiez vos intérêts qu’à un Avocat avec lequel vous vous sentez à l’aise, compris(e), et bien défendu(e).

A quel moment doit-on prendre un Avocat ?

La procédure de divorce est introduite devant le Tribunal de Grande Instance (Affaires Familiales), et oblige les époux à être représentés par un Avocat (un Avocat chacun, sauf consentement mutuel où un seul Avocat peut assister les deux époux).

Il existe quatre procédures différentes, la procédure est écrite et le dossier est plaidé par votre avocat en divorce à Rouen devant le Tribunal.

L’époux qui demande le divorce devra donc obligatoirement présenter sa requête par l’intermédiaire d’un Avocat.

Quant à l’époux contre lequel une demande est formée, s’il ne prend pas d’Avocat, il ne pourra faire valoir ses arguments en défense, et le Tribunal rendra sa décision au vu des seuls éléments fournis par l’époux demandeur.

Il est donc conseillé de prendre un Avocat le plus tôt possible. Maître ANGUÉ, avocat en divorce à Rouen, se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

Quels sont les différents types de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel n’est possible que si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur toutes les mesures accessoires à ce divorce (résidence des enfants, droits de visite, pension alimentaire , répartition des dettes, partage des biens etc…).

Dans cette procédure, il est possible de n’avoir recours qu’à un seul Avocat qui assistera les deux époux à la fois puisqu’il n’y a pas de contradiction d’intérêts.

C’est une procédure généralement simple et rapide.

Toutefois, en cas de bien immobilier dans le patrimoine commun des époux, il sera nécessaire de faire établir au préalable un état liquidatif par un Notaire.

Avec l’aide des professionnels juridiques, les époux établissent une convention portant règlement complet des effets de leur divorce qui sera déposée au greffe du Tribunal.

Les époux seront ensuite convoqués au Tribunal, et seront entendus séparément par le Juge qui s’assurera de leur volonté commune de divorcer.

Puis le Juge les recevra ensemble avec votre avocat en divorce à Rouen pour examiner la convention de divorce.

Si cette convention lui paraît conforme aux intérêts des parties et à la loi, le Juge prononcera le divorce le jour même de la comparution des époux devant lui.

Il n’y a donc qu’une seule audience.

Le divorce accepté

Il s’agit d’une procédure dans laquelle un seul des époux dépose au Tribunal, par l’intermédiaire de votre avocat en divorce à Rouen, une requête visant à obtenir le divorce que l’autre époux va accepter.

Il peut aussi s’agir d’une demande conjointe en divorce des époux.

Lorsque l’un et l’autre sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le Juge leur fait signer un procès-verbal d’acceptation, cette acceptation du divorce n’étant pas susceptible de rétractation par la suite.

Le prononcé du divorce étant acquis, le Juge ne tranchera que les points de désaccord et homologuera ceux qui ne font pas de difficultés sur les mesures accessoires au divorce (résidence des enfants, pensions alimentaires , etc..).

La procédure commence par le dépôt d’une requête, la convocation des époux en audience de conciliation à l’issue de laquelle le Juge rend une ordonnance de non-conciliation.

Elle se poursuit par la délivrance d’une assignation, le suivi du dossier lors de conférences de mise en état avec la rédaction de conclusions par les parties.

Elle se termine par l’audience de plaidoirie, et le prononcé ultérieur du jugement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En cas de séparation depuis plus de deux ans (à compter de la date à laquelle l’assignation en divorce sera délivrée), l’un des époux peut demander le divorce, alors même que l’autre s’y oppose.

Le Juge prononcera le divorce et tranchera les questions relatives aux enfants et aux mesures financières.

La procédure est la même que précédemment.

Le divorce pour faute

Lorsqu’un époux commet des violations graves et répétées des devoirs et obligations du mariage, et que ces actes rendent intolérable le maintien de la vie commune, le conjoint peut demander au Tribunal de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux fautif, même si ce dernier ne veut pas divorcer

Il peut s’agir de propos particulièrement humiliants, de comportements dégradants ou violents, d’infidélité, d’abandon du domicile conjugal etc.

C’est le Tribunal qui décidera si les faits reprochés sont établis en fonction des éléments de preuve produits, et s’ils sont suffisamment graves et répétés pour prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux.

Le Tribunal peut aussi prononcer le divorce aux torts partagés s’il estime que les époux sont tous deux fautifs.

Il est essentiel d’apporter la preuve de la réalité des faits reprochés au conjoint et de leur gravité, par exemple par des lettres, certificats médicaux, attestations de témoins (les enfants du couple, même majeurs, ne sont pas autorisés à attester dans le cadre du divorce de leurs parents).

La procédure est la même que précédemment.

A noter qu’en cas de violences au sein du couple, il est possible de demander au Juge d’ordonner des mesures de protection d’urgence des victimes, même avant d’engager la procédure de divorce (loi du 9 Juillet 2010). Maître ANGUÉ, avocat en divorce à Rouen, vous propose soutien et conseils pour affronter cette épreuve difficile.
Il existe aussi un numéro d’urgence : 3919 (appel anonyme et gratuit depuis un poste fixe en métropole et dans les DOM).

Quelles sont les conséquences du divorce ?

Les conséquences concernant les enfants

Le jugement de divorce déterminera la résidence habituelle des enfants chez un parent (avec droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent) ou les modalités de garde alternée.

Il fixera également le montant de la part contributive (pension alimentaire pour les enfants).

Les conséquences financières entre époux

Lorsque le divorce entraîne un déséquilibre financier entre les époux, il peut y avoir lieu à la fixation d’une prestation compensatoire, sous forme d’une somme en capital dont le paiement peut être fractionné en plusieurs versements consécutifs.

Il convient de procéder à la répartition des dettes restant dues pour la période de vie commune.

Les époux établiront trois déclarations fiscales l’année de leur divorce : une déclaration commune du 1er Janvier de l’année concernée jusqu’à la date de leur divorce, et une déclaration séparée chacun, de la date de leur divorce jusqu’au 31 Décembre.

Enfin, après le prononcé du divorce, il faudra liquider la communauté, le cas échéant, en procédant au partage des biens.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat en divorce à ROUEN, vous conseille, vous assiste lors de la procédure, et défend vos intérêts.

Elle intervient essentiellement à ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE (76) et EVREUX (27), mais aussi devant les autres Tribunaux de Grande Instance.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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