Avocat en droit pénal à Rouen

I/ Avocat pour les infractions pénales

Le droit pénal qualifie les infractions pénales commises par des personnes physiques ou morales et énonce les sanctions encourues.

Ces personnes auxquelles il est reproché d’avoir commis une infraction sont poursuivies à l’initiative du Procureur de la République (voir la rubrique relative à la défense pénale des prévenus ).

II/ Votre avocat devant les juridictions pénales

Les infractions sont regroupées en trois catégories principales en fonction de leur gravité :

Les contraventions qui sont divisées en cinq classes, et dont les plus graves sont jugées par le Juge de Proximité statuant en matière pénale, et le Tribunal de Police

Les délits qui sont jugés par le Tribunal Correctionnel (Rouen, Evreux, Dieppe, Le Havre…)

Les crimes qui sont jugés par la Cour d’Assises (Rouen, Evreux, Caen, Versailles…)

Pour certaines catégories d’infractions (non criminelles), le Procureur de la République peut envisager un simple rappel à la loi devant l’un de ses délégués, ou faire comparaître la personne en composition pénale ou en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

En cas d’appel des décisions rendues, ce sont la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel (délits et certaines contraventions), ou la Cour d’Assises d’Appel (crimes) qui sont compétentes.

Pour la Seine-Maritime et l’Eure, la Cour d’Appel se trouve à Rouen.

Pour les mineurs, il existe des juridictions spécialisées, comme le Juge des Enfants, le Tribunal pour Enfants, Le Tribunal Correctionnel pour mineurs et la Cour d’Assises des Mineurs (voir la rubrique relative à la défense du mineur délinquant).

Les mineurs doivent obligatoirement être assistés par un Avocat.

En leur qualité de civilement responsables, les parents seront aussi convoqués.

Enfin, on convoque aussi les victimes devant les juridictions pénales afin de leur permettre de formuler leurs demandes de dommages et intérêts (voir la rubrique relative à la défense des victimes ).

Que vous soyez prévenu, victime, ou civilement responsable, Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille en matière de droit pénal, vous assiste lors des procédures pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts.

N’hésitez pas à consulter la rubrique qui vous intéresse plus particulièrement et à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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