Avocat recouvrement de créances commerciales Rouen

Avocat recouvrement créances commerciales Rouen

I/ Le paiement des factures et la réalisation des prestations

Cela concerne le recouvrement des factures impayées auprès de la clientèle, mais aussi le droit d’exiger d’un partenaire commercial la fourniture d’une prestation contractuelle ou l’exécution correcte de cette prestation.

Le recouvrement concerne non seulement le paiement du principal de la créance, mais aussi des intérêts de retard, et des dommages et intérêts destinés à compenser le préjudice commercial ainsi que les frais nécessités par l’introduction de la procédure.

II/ Le déroulement de la procédure


Après une mise en demeure préalable, votre Avocat saisira le Tribunal de Commerce si le débiteur est commerçant, ou bien une juridiction civile si le débiteur n’est pas commerçant.

Il existe plusieurs Tribunaux de Commerce en Seine-Maritime : ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE, et un Tribunal de Commerce dans l’EURE à EVREUX.

Pour des factures non sérieusement contestables, il sera possible de déposer une requête en injonction de payer ou saisir le Juge en référé pour obtenir une décision rapide.

Cette décision sera ensuite adressée à un Huissier de Justice pour signification au débiteur et exécution.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille en matière de recouvrement de créances commerciales, vous assiste lors des procédures pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous avec votre avocat de Rouen expérimenté en matière de droit commercial et de recouvrement de créances.

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