Vous êtes ici : Accueil > Actualités > COMMENT FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT

COMMENT FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT

Le 23 mars 2015
APPEL D'UN JUGEMENT
Dans la plupart des procédures d'appel, le recours à un avocat est obligatoire.
Dans ce cas, seul un avocat peut faire appel en votre nom.
Il est donc inutile d'écrire au juge qui a rendu la décision, ou d'adresser une lettre recommandée à la Cour d'Appel.

Ensuite, l'appel doit être fait dans un délai précis, qui est impératif.
Souvent, ce délai est de un mois pour faire appel d'un jugement ou de quinze jours pour faire appel d'une ordonnance.
Mais dans certains matières, les délais sont encore plus courts.

En général, c'est la signification du jugement qui vous est faite par un huissier qui vous informe des modalités de l'appel (recours abligatoire ou non à un avocat et délais d'appel).

Il faut donc très rapidement consulter un avocat.
Un appel irrégulier ou tardif est irrecevable, et le recours n'est donc plus possible.



c