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DE NOUVELLES CONDITIONS POUR L'AIDE JUDICIAIRE

Le 23 mars 2015
DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE
L'imprimé permettant de demander l'aide judiciaire a changé.
Il faut utiliser celui qui est en pièce jointe au présent article.

L'aide judiciaire ne sera accordée que si votre assurance "protection juridique" (qui est généralement votre assurance habitation/protection responsabilité civile) ne couvre pas les frais et honoraires de la procédure.

Il faut donc interroger votre assureur au moyen de l'imprimé joint au présent article.
Puis, joindre sa réponse à votre dossier.

Pour de plus amples explications, contactez votre avocat.

Documents associés à cette actualité : DOSSIER-DEMANDE-AIDE-JUDICIAIRE.pdf

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