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Dommages causés par un enfant mineur de parents divorcés : qui doit payer ?

Le 30 janvier 2013
Le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle est responsable civilement
Un enfant de 13 ans avait provoqué l'incendie et la destruction totale d'un gymnase.
La commune, propriétaire du gymnase, avait demandé la condamnation solidaire des parents, sur le fondement de la responsabilité civile, à payer les dommages et intérêts résultant de l'incendie.
Les parents de l'enfant étaient divorcés, exerçaient conjointement l'autorité parentale, la résidence de l'enfant était fixée chez la mère, le père bénéficiant de droits de visite et d'hébergement.
Dans un arrêt du 6 Novembre 2012, la Cour de Cassation remet en cause la décision rendue par la Cour d'Appel de ROUEN qui avait condamné solidairement les deux parents à payer les dommages et intérêts à la commune.
La Cour de Cassation retient que seule la mère doit être condamnée civilement, alors même que les faits s'étaient produits lors de l'exercice par le père de son droit de visite, dès lors qu'il n'est pas démontré que le père, chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle, aurait commis une faute de surveillance.

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