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EGALITE HOMMES FEMMES

Le 03 octobre 2014
NOUVELLE LOI POUR RENFORCER LE DISPOSITIF D'EGALITE
Une loi du 4 Août 2014 prévoit de nouvelles dispositions en faveur de l'égalité femmes/hommes, et notamment :
- une protection accrue des personnes victimes de violences au sein du couple ou de la famille, éventuellement par l'éloignement du conjoint /concubin violent du domicile commun
- l'égalité femmes/hommes dans le domaine professionnel, politique, sportif
- l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pension alimentaire dans le cadre de la lutte contre la précarité
- des dispositions de lutte contre les mariages forcés
- des dispositions de lutte contre les atteintes à la dignité et à l'image à raison du sexe dans le domaine de la communication
- la répression du harcèlement moral (notamment par la voie de messages malveillants par communication électronique) et sexuel
- l'interdiction des concours d'enfants de moins de 13 ans fondés sur l'apparence
- les correspondances des autorités administratives seront adressées aux usagers sous leur nom de famille (nom de naissance), sauf demande expresse de l'intéressé souhaitant que ces correspondances lui soient adressées sous son nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)

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