Avocat et procédures d'exécution - Rouen

Qui est le Juge de l’Exécution ?

Il existe au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (par exemple à ROUEN) un Juge de l’Exécution spécialement chargé des litiges relatifs à l’exécution des décisions de Justice.

Il peut s’agir des contestations relatives à l’exécution des décisions d’expulsion des locataires, à une saisie des meubles du débiteur, à un compte bancaire bloqué.

Peut-il accorder des délais de paiement ?

Lorsque le débiteur a reçu un commandement de payer ou un acte de saisie par un Huissier de justice, il peut demander au Juge de l’Exécution de lui accorder un délai de grâce (24 mois maximum) en justifiant du fait que sa situation financière ne lui permet pas de payer sa dette en une seule fois.

Surendettement

En matière de surendettement des particuliers ou de saisie des rémunérations, le Juge de l’Exécution est le Président du Tribunal d’Instance.

Il peut ordonner un réaménagement des dettes, et même rendre une décision de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour une personne de bonne foi, qui est surendettée et dont la situation est irrémédiablement compromise.

Cette procédure de rétablissement personnel permet d’effacer les dettes non professionnelles d’un particulier, après la vente de son patrimoine.

Saisie-arrêt sur salaires

Les ressources du débiteur ne sont pas toutes saisissables, certaines ne le sont que partiellement (ex : salaires, ARE, pensions d’invalidité), d’autres, pas du tout (ex : RSA, prestations familiales).

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille, vous assiste lors de ces procédures d’exécution pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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