Honoraires avocat Rouen

Avocat aide juridictionnelle Rouen

La question de la rémunération de votre Avocat à Rouen n’est pas un sujet tabou, et vous pouvez librement le questionner à ce sujet avant toute ouverture de dossier.

Voici quelques éléments qui vous permettront de comprendre comment elle est fixée.

Les honoraires : la rémunération de l’Avocat

Les honoraires sont libres, il n’existe pas de barème spécifique.

Ils sont fixés en accord avec le client, en fonction des diligences effectuées, de la difficulté de l’affaire, du temps passé, de la notoriété de l’avocat, de la situation de fortune du client, de l’importance du litige, du résultat obtenu. Ils peuvent faire l’objet d’une convention écrite.

On y mentionnera une « fourchette » d’honoraires en fonction de la nature du dossier.

Bien souvent, le professionnel juridique facture à son client des demandes de provision successives qui constituent des acomptes préalables à l’accomplissement des diligences, et ce en fonction de l’avancement du dossier.

Les honoraires rémunèrent le travail de votre Avocat à Rouen.

Ils ont également vocation de lui permettre de payer ses frais généraux de fonctionnement (locaux, équipements, secrétariat, charges sociales, taxes…)

Les différents modes de calcul des honoraires

En fonction du temps passé : c’est le tarif horaire

Il est d’environ 150 à 200 € hors taxes de l’heure, soit 179,40 € à 239,20 € TTC (TVA à 19,60%).

Il fera l’objet, en cours de procédure, de factures provisionnelles. En fin de procédure, une facture récapitulative et définitive est établie.

L’honoraire forfaitaire

Il s’agit d’une rémunération globale fixée à l’avance, quel que soit le temps passé.

Il est souvent utilisé pour les procédures simples, peu litigieuses.

Exemples de forfaits :

  • Affaires simples devant le Juge aux Affaires Familiales après divorce, ou pour la règlementation de la situation des enfants naturels : entre 600 et 1.100 € HT.
  • Divorces par consentement mutuel sans liquidation de communauté : entre 1.400 et 1.600 € HT.

L’honoraire complémentaire de résultat

C’est un pourcentage négocié à l’avance qui s’ajoute aux honoraires déjà réclamés. Ce pourcentage est calculé sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par rapport aux demandes de l’adversaire, grâce à votre avocat à Rouen.

La loi interdit un honoraire exclusivement fixé en fonction du résultat judiciaire obtenu.

Quels sont les frais qui s’ajoutent aux honoraires de l’Avocat ?

Timbres fiscaux et droit de plaidoirie

Dans de nombreuses matières, celui qui saisit la justice doit s’acquitter d’un timbre fiscal d’un montant de 35 €. Devant la Cour d’Appel, l’appelant doit régler un timbre fiscal de 150 €, et il en est de même pour celui contre lequel on fait appel, qui s’appelle l’intimé.

Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas redevables de ces timbres fiscaux.

Dans certaines matières, il faut régler un timbre de plaidoirie d’un montant de 13 €, y compris les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Frais supplémentaires

Pour les audiences hors de ROUEN, il s’agit des frais de déplacement et d’hébergement. Il s’agit également des frais d’huissier.

Sommes mises à la charge du plaideur par le Tribunal

Le Tribunal peut mettre à la charge d’une partie ou de plusieurs parties, outre les condamnations principales résultant de l’affaire elle-même, des frais d’expertise, d’enquête sociale, de constats etc…

Il s’agit également des dépens, état de frais dus à la partie adverse, recouvrement de l’aide juridictionnelle, indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile (à la charge du perdant et destinées à compenser les frais d’Avocat payés par son adversaire).

Honoraires des avocats postulants et avocats à la Cour de Cassation

Il s’agit des honoraires dus aux autres auxiliaires de Justice intervenant dans le dossier, pour des raisons procédurales, dans l’intérêt du client.

L’aide juridictionnelle

Elle n’est pas accordée pour de simples consultations, ou généralement en dehors de tout procès. Questionnez Votre Avocat à Rouen à ce sujet avant l’ouverture du dossier.

Votre Avocat à Rouen vérifiera au vu de vos revenus et charges de famille, si vous pouvez en bénéficier. Elle est accordée de façon totale ou partielle.

  • En cas d’aide totale, vous n’avez aucun honoraire à payer à votre Avocat qui recevra une indemnité versée par l’Etat. Vous ne paierez pas non plus les Huissiers chargés de délivrer les actes, ni les frais d’expertise ou d’enquête.
  • En cas d’aide partielle, vous conviendrez avec votre Avocat à Rouen d’un honoraire complémentaire, qui fera l’objet d’une convention écrite soumise au Bâtonnier pour vérification et homologation.

Maître Nathalie ANGUÉ, avocat à ROUEN, intervient au titre de l’aide juridictionnelle, remplira pour vous le formulaire prévu à cet effet, et vous indiquera les pièces à fournir pour les procédures devant les Tribunaux de ROUEN.

Le coût d’une consultation de 30 mn donnée par Maître ANGUÉ est de l’ordre de 80 € TTC.

Telecharger le pdf "Le barème de l'aide juridictionnelle"

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