Avocat et indemnisation des victimes de détention Rouen (76)

indemnisation des victimes de détention

Lorsqu’une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne qui a été placée en détention provisoire doit être avisée de son droit de demander réparation.

I/ Une détention provisoire injustifiée

Lorsqu’une personne a été placée en détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, elle peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

II/ Cas d’exclusion

Toutefois, aucune réparation dans les situations suivantes :

  • lorsque la décision est fondée exclusivement sur l’irresponsabilité pénale de la personne mise en cause, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l’action publique intervenue après la libération de la personne
  • lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause
  • lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites

III Comment procéder ?

Il faut saisir par requête le Premier Président de la Cour d'Appel dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

Il faut chiffrer sa demande, et la justifier.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant.

A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.

IV Qui paiera l’indemnisation ?

Cette indemnisation sera payée par l’Etat.

L’Etat peut se retourner ensuite contre l’éventuel dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute a provoqué la détention ou sa prolongation.


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