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INTERDICTION DU TEMOIGNAGE DES ENFANTS SUR LES GRIEFS DU DIVORCE

Le 16 juillet 2015
L'ENFANT NE PEUT TEMOIGNER DANS LE CADRE DU DIVORCE DE SES PARENTS
Toujours délicates à rapporter parce qu'elles ont trait à l'intimité de la vie familiale, les preuves de la faute du conjoint en matière de divorce résultent souvent de témoignages de l'entourage du couple (amis, voisins, famille).
Toutefois, il est interdit de produire des témoignages des enfants, même majeurs.
Cette interdiction, posée par l'article 259 du Code Civil, s'applique aussi aux conjoints ou concubins des enfants (belle-fille, gendre), et aux petits-enfants du couple.
Toutefois, en cas de violences conjugales donnant lieu à une procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 Juin 2015 en rupture avec la jurisprudence antérieure, a décidé que les témoignages des enfants pouvaient être recueillis et étaient recevables devant la juridiction pénale, l'article 259 du Code Civil n'étant dans ce cas pas applicable.

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