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JE N'ARRIVE PAS A VOIR MON ENFANT : QUE FAIRE ?

Le 22 juin 2012
QUELLES DEMARCHES POUR VOIR SON ENFANT

 Il arrive parfois que l’un des parents soit empêché par l’autre de voir l’enfant.

 Sauf motif grave et justifié dont l’appréciation relève du Juge, cette situation n’est pas admissible.

 La loi dit ceci :

 Article 373-2 alinéa 2 du Code Civil : « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »

 Article 373-2-1 alinéa 2 du Code Civil : « L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. ».

 Le parent qui exige de voir l’enfant doit d’abord établir un lien de filiation avec celui-ci.

 Ainsi, il doit avoir reconnu l’enfant en Mairie comme étant le sien.

 Ensuite, il faut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que la situation de l’enfant soit réglementée sur divers points :

- exercice de l’autorité parentale (le principe étant un exercice conjoint par les parents)

- fixation de la résidence habituelle de l’enfant chez l’un d’eux ou en alternance chez chacun d’eux

- fixation au profit du parent « non gardien » d’un droit de visite et d’hébergement

- fixation à la charge du parent « non gardien » d’une part contributive (pension alimentaire), mais le Juge peut l’en dispenser si ses ressources sont insuffisantes.

 Une fois cette décision rendue, il faut la porter officiellement à la connaissance de l’autre parent (lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le greffe, ou remise par Huissier de justice).

 Si l’exercice de vos droits vous est volontairement refusé, vous pouvez alors porter plainte car il s’agit d’un délit.

 Article 227-5 du Code Pénal : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende ».

 Si le Procureur de la République ne donne pas de suites à votre plainte, vous pouvez faire citer l’autre parent devant le Tribunal Correctionnel pour qu’il soit jugé pour ce délit.

 Certes, le Tribunal n’ordonnera pas la remise de l’enfant, puisque c’est déjà l’objet de la décision du Juge aux Affaires Familiales, mais la condamnation pénale, en principe inscrite au casier judiciaire, peut être dissuasive pour l’avenir.

 D’ailleurs, si cela se reproduit, c’est une nouvelle infraction commise en récidive et plus sévèrement sanctionnée.

 Autre alternative : saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales afin de demander un transfert de résidence de l’enfant.

 En effet, le Juge prend des décisions en fonction de ce que commande l’intérêt supérieur de l’enfant.

 La loi dit qu’il est de l’intérêt de l’enfant, sauf motif grave, d’avoir des relations régulières avec ses parents.

 Par conséquent, celui qui fait obstacle à l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre, n’agit pas dans l’intérêt de son enfant, ce qui peut motiver un transfert de résidence.

 Bien entendu, ce ne sera pas le cas si le parent dont les droits ont été bafoués n’a pas vu son enfant depuis une longue période.

 Dans ce cas, le Juge pourra instaurer provisoirement un droit de visite au sein d’une association spécialisée afin de permettre la reprise progressive de contacts entre le parent et l’enfant.

 Trois dernières précisions :

 - L’enfant majeur a le droit de ne plus voir ses parents, on ne peut l’y contraindre, et ce quelles que soient les raisons de sa décision.

En revanche, le refus de l’enfant mineur n’est pas une excuse. En cas de motif grave, le Juge pourra être saisi d’une demande de suspension du droit de visite et d’hébergement. A défaut, il appartient au parent « gardien » d’user de son autorité pour faire respecter les droits de l’autre, en dépit du désaccord de l’enfant.

 - Le défaut de paiement de la part contributive n’a pas pour effet de supprimer le droit de visite et d’hébergement du parent qui la doit.

Inversement, le parent qui ne parvient pas à exercer ses droits de visite et d’hébergement n’est pas en droit de suspendre le versement de la pension. C’est un délit.

Ces obligations réciproques ne sont pas liées.

 - Le fait de ne pas ramener l’enfant à son domicile habituel à l’issue de l’exercice du droit de visite et d’hébergement est aussi un délit.

 

Si vous êtes dans cette situation, consultez votre Avocat.

 

 

 

 

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