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L'ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE COMME MODE DE PREUVE

Le 04 octobre 2013
ENREGISTREMENT TELEPHONIQUE ILLEGAL
Dans les procédures judiciaires, et notamment les divorces ou les affaires prud'homales, il arrive que des personnes imaginent l'utilisation d' enregistrements téléphoniques de leur adversaire, effectués à l'insu de ce dernier.

Or ce mode de preuve est illégal en matière civile, puisque l'enregistrement d'une communication téléphonique sans le consentement de la personne constitue un délit, prévu par l'article 226-1 du Code Pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. 

Il n'en est pas de même, en revanche, d'un message laissé sur le répondeur d'un téléphone, puisque dans ce cas, la personne est informée et accepte l'enregistrement de ses propos.
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