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LES HONORAIRES DU DIVORCE : VERS DAVANTAGE DE TRANSPARENCE

Le 19 octobre 2012
UNE CONVENTION D'HONORAIRES POUR LA PROCEDURE DE DIVORCE
A compter du 1er Janvier 2013, les procédures de divorce devront donner lieu à l'établissement d'une convention d'honoraires écrite entre l'avocat et son client.

Ainsi, le montant des honoraires sera chiffré et connu à l'avance (forfait ou taux horaire).

En fonction de l'évolution de la procédure, des majorations pourront être prévues pour des audiences supplémentaires, écritures complétives etc..
La convention en indiquera le montant ou le mode de calcul.

Attention :  à défaut de réglement des honoraires dans le ou les délais impartis dans cette même convention, l'avocat pourra renoncer à s'occuper de l'affaire et se dégager de toute responsabilité professionnelle.
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