Avocat et contentieux locatif/troubles de voisinage - Rouen

I/ Litiges locataire / bailleur

Le droit des baux d’habitation est essentiellement régi par la loi du 6 Juillet 1989 qui édicte les obligations pesant sur le locataire et sur le bailleur, les conditions d’établissement, d’exécution et de résiliation d’un contrat de bail.

En cas de non respect du bail ou de non-paiement des loyers, le propriétaire des lieux peut saisir le Tribunal d’Instance pour demander la condamnation du locataire et obtenir son expulsion.

Le locataire peut demander au Tribunal de lui accorder des délais pour s’acquitter des sommes dues et pour quitter le logement.

Le locataire peut aussi saisir le Tribunal pour exiger du bailleur qu’il respecte les obligations essentielles qui pèsent sur lui : assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux dans un logement décent.

II/ Litiges entre voisins

Tapage nocturne, non-respect des limites de propriété ou du règlement de copropriété, murs séparatifs, droit de passage : les litiges entre voisins sont fréquents et empoisonnent la vie quotidienne.

Il suffit parfois d’une simple lettre d’un professionnel du droit pour régler la difficulté lorsqu’un rappel à la loi s’impose.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille, vous assiste lors des procédures pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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