Avocat et défense du mineur délinquant à Rouen

I/ Définition du mineur délinquant

Le mineur délinquant est l’enfant de moins de 18 ans qui commet une infraction pénale.

Cette infraction, en fonction de sa gravité, peut être une contravention, un délit ou un crime.

Le mineur peut être déclaré pénalement responsable dès lors qu’il est capable de discernement.

Il n’y a donc pas d’âge minimum fixé par la loi pour qu’il soit poursuivi en justice.

Il peut être placé en garde à vue à partir de 13 ans, et même de 10 à 13 ans pour les infractions les plus graves. Il doit être assisté d’un Avocat.

II/ La mise en examen du mineur délinquant

Pour les infractions les moins graves, le Juge des Enfants, souvent appelé Juge pour Enfants, entendra le mineur dans son bureau, c’est ce que l’on appelle l’audience de Cabinet, lors de laquelle il entendra les explications du mineur.

Les parents seront aussi convoqués lors de cette audience.

Le mineur doit obligatoirement être assisté par un Avocat.

Les parents peuvent aussi être assistés par un Avocat.

Les déclarations figurant dans le dossier de police ou de gendarmerie sont évoquées, et les explications du mineur sont notées par le greffier.

Soit le Juge prononce un non-lieu s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment établis, soit il prononce la mise en examen du mineur.

Le Juge peut ordonner des mesures éducatives provisoires dans l’attente du jugement.

III/ Le jugement du mineur délinquant

Le mineur mis en examen sera jugé ultérieurement dans le cadre d’une audience pour laquelle on convoquera aussi la victime.

En fonction de la gravité de l’infraction reprochée, il sera jugé soit par le Juge des Enfants en audience de Cabinet, soit devant le Tribunal pour Enfants.

La loi du 11 Août 2011 a créé des Tribunaux Correctionnels pour mineurs.

A partir de 13 ans, il est possible de convoquer le mineur en composition pénale lors de laquelle lui sera proposé l’accomplissement de mesures éducatives, professionnelles, de formation ou de soins.

Une procédure particulière existe pour les crimes commis par des mineurs de 16 à 18 ans, et il sera alors jugé par la Cour d’Assises des mineurs.

III/ Ce que risque le mineur délinquant et l’intervention de l’Avocat pour Enfant

Pour les infractions graves, le mineur peut être placé en détention provisoire, sous contrôle judiciaire, ou faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique.

Les juridictions pour mineurs prononcent des mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation, mais aussi des peines pour les mineurs de 13 à 18 ans (amende, travail d’intérêt général, peines d’emprisonnement avec ou sans sursis, sanctions éducatives).

Le mineur poursuivi doit être assisté d'un avocat.
A défaut de choix d'un Avocat par le mineur ou ses représentants légaux (parents), le Procureur de la République, le Juge des Enfants ou le Juge d'Instruction fait désigner par le Bâtonnier un Avocat d'office.

L’Avocat pour enfant désigné sera systématiquement convoqué dès lors que l’enfant le sera, et assurera sa défense.

IV/ Ce que risquent les parents

En principe, les parents sont civilement responsables des infractions commises par leurs enfants.

Cela signifie qu’ils seront redevables envers la victime des dommages et intérêts qui seront fixés par la juridiction pour Enfants.

Ces dommages et intérêts sont fixés en fonction du préjudice subi par la victime du fait de l’infraction, et non pas en tenant compte des facultés financières des parents.

Il est conseillé aux parents d’être assistés par un Avocat qui assurera leur défense spécifique à cet égard.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille dans toutes les procédures concernant les enfants, et défend vos intérêts.

Elle intervient essentiellement à ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE (76) et EVREUX (27), mais aussi devant les autres juridictions hors du ressort de la Cour d’Appel de ROUEN.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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