Avocat, pension alimentaire et prestation compensatoire - Rouen

I / LES PENSIONS ALIMENTAIRES HORS PROCEDURE DE SEPARATION DU COUPLE

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

C’est une aide matérielle qui est due à nos ascendants ou descendants qui ne sont pas en mesure d’assurer par eux-mêmes leur propre subsistance et qui se trouvent dans un état de besoin.

Elle peut être attribuée :

  • soit d'un commun accord,
  • soit, à défaut, sur décision du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du domicile de celui qui la réclame.

Il s’agit généralement d’une somme d’argent qui devra être versée tous les mois et qui sera indexée chaque année sur le coût de la vie : c’est la pension alimentaire.

Son montant varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de celui qui la reçoit.

Qui peut en bénéficier ?

  • les conjoints entre eux au titre du devoir de secours,
  • les enfants, petits-enfants, grands-parents et parents entre eux (par exemple, un enfant majeur souhaite poursuivre ses études et demande une pension à ses parents qui ne lui assurent aucune aide matérielle, ou bien une personne âgée aux trop faibles ressources pour financer sa résidence en maison de retraite va réclamer une pension alimentaire à ses enfants).
  • les beaux-parents, leurs gendres et leurs belles-filles entre eux

Toutefois, lorsque celui qui demande l'aide alimentaire a lui-même manqué gravement à ses devoirs envers celui à qui on réclame cette pension, le Juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

La contribution aux charges du mariage

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage en fonction de leurs capacités respectives.

Cela signifie que chaque époux doit participer aux dépenses de la vie courante de la famille selon ses propres moyens.

En dehors de toute procédure de divorce, si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en saisissant le Juge aux Affaires Familiales.

L’action à fin de subsides

Il s’agit d’une demande de contribution alimentaire demandée par l’enfant (par l’intermédiaire de sa mère), dont la filiation paternelle n’est pas légalement établie, à l’encontre de celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception.

Il ne s’agit pas d’une action en recherche de paternité, mais d’une action fondée sur une simple possibilité de paternité.

II/ LES PENSIONS ALIMENTAIRES DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE SEPARATION

La pension alimentaire pendant la procédure de divorce

Sauf dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, le Juge aux Affaires Familiales reçoit les époux qui sont en instance de divorce lors d’une audience dite de « conciliation ».

L’un des époux peut alors demander au Juge de fixer une pension alimentaire à la charge de son conjoint pour la durée de la procédure.

Cette pension alimentaire pourra être accordée si cet époux est effectivement dans un état de besoin, et son montant sera fixé en fonction des ressources et des charges des époux.

Elle prendra fin lorsque le divorce sera prononcé et sera définitif.

Elle sera éventuellement remplacée par une prestation compensatoire.

La pension alimentaire dans le cadre de la séparation de corps et de biens

La séparation de corps ne met pas fin au mariage, et laisse notamment subsister l’obligation de secours entre époux, alors qu’elle fait cesser en revanche l’obligation de cohabitation entre les époux.

C’est à ce titre que le Juge peut fixer à la charge de l’un des époux une pension alimentaire au profit de l’autre.

La part contributive pour les enfants

En cas de séparation de parents mariés ou de concubins, celui qui a la charge effective des enfants peut demander une pension alimentaire, dite « part contributive » pour assurer les besoins de l’entretien et d’éducation des enfants communs.

Elle sera fixée d’un commun accord entre les parents, ou par le Juge en cas de séparation des concubins ou dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.

Elle n’est pas seulement due jusqu’à la majorité des enfants, et peut se poursuivre au-delà s’ils ne sont pas en mesure de subvenir seuls à leur propre subsistance.

Il sera toutefois demandé aux enfants majeurs de justifier d’études sérieuses ou de recherches d’emploi effectives.

La prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce

Une prestation compensatoire peut être versée par l'un des ex-époux à l'autre une fois le divorce devenu définitif, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts.

Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des ex-époux.

La prestation compensatoire a en principe un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement d’une somme d’argent en capital (possibilité de paiement par versements périodiques sur 8 années maximum) ou de l' attribution de biens en propriété ou d'un droit d'usage, d'habitation (droit d'usage sur le mobilier et à la jouissance gratuite du logement) ou d'usufruit (droit de se servir du bien et d'en percevoir les revenus), ou à titre exceptionnel, d'une rente viagère.

Elle est fixée en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte, de leur situation lors du divorce et de l'évolution prévisible de celle-ci.

Le montant de la prestation compensatoire peut être déterminé par les époux ou, en cas de désaccord, par le Juge.

Il prend en compte notamment :

  • la durée du mariage
  • l'âge et l'état de santé des époux,
  • leur qualification et leur situation professionnelle,
  • les conséquences des choix professionnels de l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
    » le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leur situation respective en matière de pensions de retraite...

    Les époux doivent certifier sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoines et conditions de vie et le Juge peut exiger des justificatifs.

Révision de la prestation compensatoire :

Pour une prestation fixée sous forme de capital échelonné, en cas de changement important de la situation du débiteur, celui-ci peut demander au juge la révision des modalités de paiement.

III/ LE ROLE DE L’AVOCAT DANS LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Il vous demandera de lui apporter tous les documents justificatifs de vos ressources et de vos charges et de votre situation de famille (livret de famille).

Il pourra ainsi mettre en évidence le montant total de vos charges dites « incompressibles » (loyer, eau, gaz, électricité, assurances, impôts), et évaluer le montant qu’il vous reste une fois ces charges payées, c’est ce que l’on appelle le « disponible ».

Le même travail sera réalisé pour les ressources et les charges de l’adversaire, dont votre Avocat demandera une copie.

Grâce à cette vision d’ensemble de votre budget moyen mensuel, il déterminera avec vous le montant de ce que vous pouvez réclamer si vous demandez une pension, ou de celui que vous pouvez proposer (ou pas) si la demande est dirigée contre vous.

Il rédigera des « conclusions » (argumentation écrite qui sera remise au Juge), et plaidera votre dossier au Tribunal.

IV/ LE RECOUVREMENT EN CAS DE NON-PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES

Le non-paiement d’une pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille, et il passible de sanctions devant le Tribunal Correctionnel.
Pour le recouvrement des dettes alimentaires, il existe diverses mesures :

Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations .
Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales (Caf), ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

Pour toutes les démarches relatives aux pensions alimentaires et aux autres procédures des familles de Seine-Maritime (76) et de la Région, Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseillera, vous assistera et défendra vos intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation lors d’un rendez-vous.

contactez votre Avocat

Consultez également :

c