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PRESTATION COMPENSATOIRE

Le 01 octobre 2014
LA DISPARITE DOIT RESULTER DU DIVORCE ET NON DES CHOIX DE VIE DES EPOUX
Dans un arrêt du 24 Septembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que la prestation compensatoire au profit d'un époux ne se justifie que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union. 
Cette prestation n'a donc pas vocation à équilibrer les situations de fortune des époux lorsque cette disparité n'est pas une conséquence du divorce.

 

 

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