Avocat et défense des prévenus - Rouen

Dès le début de la procédure, et notamment dès le début de la garde à vue (sauf pour certaines infractions), la personne impliquée peut être assistée par un Avocat jusqu’à son jugement, et même ultérieurement devant le Juge de l’Application des Peines.

I/ Le prévenu

Un prévenu est la personne qui est soupçonnée d’avoir commis une infraction et qui est poursuivie devant les juridictions pénales.

Il peut faire d’abord l’objet d’une garde à vue après son interpellation ou sa convocation devant la police ou la gendarmerie.

Si le dossier fait l’objet d’une instruction, il pourra être mis en examen par le Juge d’instruction.

Il pourra ensuite être convoqué, en qualité de prévenu devant la juridiction pénale compétente, pour y être jugé.

Ce n’est qu’après une décision judiciaire le déclarant coupable des faits et devenue définitive qu’il perdra la qualité de prévenu pour devenir une personne condamnée.

II/ La présomption d’innocence

Jusqu’à cette décision de culpabilité définitive, il bénéficie de la présomption d’innocence.

Cela signifie qu’il n’a pas à démontrer son innocence.

La charge de la preuve de sa culpabilité doit être rapportée par le Ministère Public.

Il est donc important que le prévenu puisse avoir connaissance, par l’intermédiaire de son Avocat, du contenu du dossier pénal afin de savoir quels sont les éléments qui ont été recueillis contre lui, et pouvoir construire avec son Avocat une défense utile et efficace.

III Le déroulement de la procédure

La garde à vue

Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime, il peut être décidé de la placer en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Elle doit être informée dès le début de la garde à vue de la possibilité pour elle de se faire assister par un Avocat.

Elle doit être informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend et de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Elle peut faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle elle vit habituellement, l’un de ses parents, enfants, frères, sœurs ou son employeur.

Elle peut se faire examiner par un médecin.

Le Procureur décidera de la suite à donner : fin de la garde à vue sans suite, convocation de la personne devant une juridiction, ou déferrement de la personne devant lui et présentation devant un Juge d’Instruction.

Le Procureur peut aussi décider de faire comparaître la personne à qui il est reproché d’avoir commis une infraction devant l’un de ses délégués pour un rappel à la loi, ou une composition pénale.

Enfin, il peut lui remettre une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite procédure de CRPC, et si la personne accepte la peine proposée par le Procureur, cette peine est soumise à l’homologation du Président du Tribunal de Grande Instance. Si cette peine n’est pas acceptée, le Procureur peut décider de faire comparaître la personne devant le Tribunal.

La procédure de composition pénale est à peu près similaire à celle de la CRPC.

L’instruction ( voir la rubrique relative à la procédure d’instruction)

Pour certains délits et pour les crimes, le dossier sera confié à un Juge d’Instruction qui sera chargé d’instruire l’affaire, à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il doit rechercher la vérité de ce qui s’est passé.

Il procède à la mise en examen de la personne soupçonnée, instruit le dossier en procédant aux investigations nécessaires.


Une fois l’instruction terminée, s’il estime qu’il existe des charges suffisantes à l’encontre de la personne concernée, il rendra une ordonnance de renvoi afin qu’elle soit jugée devant la juridiction compétente.

Le jugement

Lors du jugement, le Tribunal peut condamner la personne s’il estime qu’elle est coupable des faits qu’on lui reproche, ou, plus rarement, la dispenser de peine.

Si elle est déclarée non coupable, le Tribunal rend une décision de relaxe, ou d’acquittement si c’est la Cour d’Assises.

Si la personne poursuivie a été placée en détention provisoire alors qu’elle a fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement définitif, elle peut saisir le Premier Président de la Cour d’Appel pour demander sous certaines conditions un dédommagement du fait de la détention provisoire injustifiée (voir la rubrique relative à l’indemnisation des victimes de détention provisoire injustifiée ).

La peine

Il peut s’agir de peines d’emprisonnement ferme, ou avec sursis simple, ou avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve, de peines d’amende, de travail d’intérêt général (dit TIG), de jours-amende, une suspension ou une annulation du permis de conduire etc.

En cas de récidive, le délinquant risque de se voir appliquer la « peine-plancher ».

Les aménagements de peine (voir rubrique relative aux aménagements de peines)


Les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve sont suivies par un Juge de l’Application des Peines.

Ce Juge de l’Application des Peines peut décider d’aménager certaines peines, comme par exemple l’exécution de la peine sous bracelet électronique, ou sous le régime de la semi-liberté.

Il décide également des libérations conditionnelles.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille en matière de droit pénal, vous assiste lors des procédures pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts, notamment devant les Tribunaux de ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE (76) et EVREUX (27).


N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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