Avocat et procédure devant le juge d'instruction - Rouen

Pour certains délits et pour les crimes, le dossier sera confié à un Juge d’Instruction qui sera chargé d’instruire l’affaire, à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il doit rechercher la vérité de ce qui s’est passé.

I/ Le rôle de l’Avocat pendant l’instruction


Tout au long de la procédure d’instruction, l’Avocat a accès au dossier pénal, est convoqué en même temps que son client, et peut former auprès du Juge toute demande utile à la manifestation de la vérité et à la défense de son client.

II/ La mise en examen


Le Juge d’Instruction commence par procéder à la mise en examen de la personne soupçonnée, après avoir entendu ses premières explications.

Cela signifie qu’il l’informe officiellement qu’elle est suspectée d’avoir commis des infractions pénales comme auteur ou complice (existence d’indices graves et concordants).

Cette mise en examen donne des droits à la personne concernée.

Elle a le droit se faire assister par un Avocat, de demander au Juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire, comme les auditions, confrontations, expertises, transports sur les lieux, reconstitutions.

Au cours de la procédure, la personne mise en examen pourra être interrogée à plusieurs reprises par le Juge d’instruction, seule ou en présence des autres personnes impliquées ou des témoins.

III/ Le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence et la détention provisoire.

Le Juge d’Instruction peut placer la personne sous contrôle judiciaire, ou envisager de demander son placement en détention provisoire.

Il saisira alors le Juge des Libertés et de la Détention qui décidera, après avoir entendu le mis en examen et son Avocat, soit de le laisser en liberté sans condition particulière, soit de le placer sous contrôle judiciaire, soit de le placer en détention provisoire pendant une durée qui ne peut pas excéder les délais prévus par la loi.

Il peut aussi décider d’une assignation à résidence avec surveillance électronique.

III/ Ordonnance de non-lieu ou de renvoi

Une fois l’instruction terminée, et après avoir demandé au Procureur de la République ses réquisitions, le Juge d’Instruction rendra une ordonnance de non-lieu s’il estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne concernée, ou une ordonnance de renvoi de la personne mise en examen afin qu’elle soit jugée devant la juridiction compétente.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille en matière de droit pénal, vous assiste lors des procédures pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts, notamment devant les Tribunaux de ROUEN, DIEPPE, LE HAVRE (76) et EVREUX (27).

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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