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QUELS DROITS POUR LES GRAND-PARENTS ?

Le 29 mai 2012
OBTENIR EN JUSTICE DES DROIT DE VISITE AU PROFIT DES GRANDS-PARENTS

Que les parents soient ou non séparés, la loi consacre le droit, pour les enfants, de conserver des contacts avec leurs grands-parents.

C'est l'article 371-4 du Code Civil qui énonce ce principe de la façon suivante :

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non." 

Cet article permet donc aux grands-parents d'obtenir judiciairement des droits de visite ou d'hébergement en cas de refus des parents, ou d'un parent, de leur confier leurs petits-enfants.

Il permet également d'accorder ces droits à d'autres membres de la famille (oncles, tantes..) et aussi à des tierces personnes, extérieures à la famille, comme le parrain ou la marraine.

Le critère retenu est l'intérêt de l'enfant.

Par exemple, si des grands-parents s'impliquent trop dans le litige qui oppose les parents en cours de divorce et exacerbent les tensions, le Juge peut avoir des réserves sur la capacité des grands-parents à préserver les enfants du conflit parental si des droits leur étaient accordés. 

Les grands-parents doivent rester dans leur rôle, et donner au Juge les meilleures garanties d'accueil pour leurs petits-enfants.

Ils peuvent demander la possibilité d'héberger leurs petits-enfants un ou deux mercredis par mois, parfois le week-end, et pourquoi pas, pendant une période de vacances scolaires, dès lors que cela n'empiète pas de façon importante sur les droits du parent à qui la garde n'a pas été confiée.

 

 

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