Avocat à Rouen en recouvrement de créances

I/ Le paiement d’une dette

Cela consiste à obtenir le paiement de ce qui est du auprès du débiteur.

Une mise en demeure préalable est souvent nécessaire avant de saisir le Tribunal.

Il faut s’assurer que l’on dispose de preuves suffisantes au regard du droit civil, savoir quelle est la procédure à respecter, et quelle juridiction saisir (ex : Rouen, Evreux, Dieppe)

Votre Avocat, spécialiste de la procédure judiciaire, préparera avec vous le dossier et saisira le Tribunal compétent.

II/ La preuve


Entre des particuliers non commerçants, la loi exige que l’on produise devant le Juge un écrit pour apporter la preuve d’une dette d’un montant supérieur à 1.500 €.

C’est donc un point essentiel à ne pas négliger.

Il est recommandé de rédiger un contrat ou de faire rédiger par le débiteur une reconnaissance de dette dans les formes exigées par la loi.

III/ La procédure


Si la mise en demeure reste sans effet, il convient alors de saisir le Tribunal : Juge de Proximité, Tribunal d’Instance ou Tribunal de Grande Instance, en fonction du montant de la demande ou de la matière concernée.

Pour les demandes ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, il est possible de saisir le Juge en référé, afin d’obtenir rapidement une décision de Justice.

On peut aussi envisager de déposer au Tribunal une requête en injonction de payer afin d’obtenir une ordonnance condamnant le débiteur à payer.

Dans les autres cas, on fera délivrer une citation en Justice à l’adversaire ou une assignation dans le cadre d’une procédure dite « au fond » contradictoire.

Une fois le jugement rendu, on l’adressera à un Huissier de Justice pour qu’il le signifie à l’adversaire et procède à l’exécution de cette décision (saisie sur salaires par exemple).

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille pour les recouvrements de créances auprès de vos débiteurs, engage les procédures adaptées pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts.

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