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REFUS DE SE SOUMETTRE AU TEST DE RECHERCHE DE PATERNITE

Le 17 juin 2014
REFUSER DE SE SOUMETTRE A L'EXPERTISE BIOLOGIQUE N'EMPECHE PAS L'ETABLISSEMENT DU LIEN DE FILIATION
Un mère a saisi le Tribunal en recherche de paternité, en apportant la preuve de relations intimes avec le défendeur pendant la période de conception de l'enfant.
Cet homme a refusé de se soumettre à l'expertise biologique ordonnée par le Tribunal au motif qu'elle constituerait une atteinte grave à son intégrité physique.
Malgré l'absence de résultats d'expertise biologiques, la Cour d'Appel a jugé qu'il était le père de l'enfant, en considérant que ce refus persistant permettait d'établir le lien de filiation, et ce d'autant que le défendeur ne démontrait pas que la mère avait entretenu des relations intimes avec d'autres hommes que lui pendant la période de conception.
Il a donc été déclaré père de l'enfant, condamné à verser une pension alimentaire, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour le préjudice moral de l'enfant qu'il n'avait pas reconnu, et celui de la mère.
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 Mars 2014, a approuvé cete décision.
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