Avocat et résidence des enfants - Rouen

I/ Deux possibilités :

En cas de séparation des parents (divorce ou fin d’un concubinage), il faut fixer le lieu de résidence des enfants.

Cette décision sera prise en accord entre eux, ou à défaut d’accord, par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre de la règlementation de la situation des enfants après séparation des concubins, ou dans le cadre d’une procédure de divorce.

- La résidence habituelle des enfants pourra être fixée chez l’un des parents, c’est le lieu de résidence principale.
Dans ce cas, on fixera au profit de l’autre parent des droits de visite et d’hébergement, souvent un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais ces droits peuvent être réservés, restreints, supprimés ou au contraire plus larges (par exemple en plus tous les mercredis)

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- Ou bien il pourra s’agir d’une résidence alternée, dont la fréquence est souvent hebdomadaire, les enfants passant alternativement une semaine chez leur père puis une semaine chez leur mère, ainsi que les vacances scolaires.

Sauf cas particuliers, on évite de séparer la fratrie.

II/ Qui choisit le lieu de résidence des enfants ainsi que les droits de visite et d’hébergement?

Si les parents ne sont pas d’accord entre eux, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Dans le cadre de la procédure, votre Avocat exposera vos arguments devant le Juge afin de lui démontrer les raisons pour lesquelles vous estimez qu’il est de l’intérêt de l’enfant de fixer sa résidence à tel endroit plutôt qu’un autre, et quelles sont les modalités les plus adaptées pour l’exercice des droits de visite et d’hébergement.

Votre Avocat vous indiquera les documents qui seront utiles à produire pour cela.

III/ la voix de l’enfant dans le choix de sa résidence : l’audition de l’enfant en Justice

Les enfants mineurs ne peuvent pas décider eux-mêmes de leur lieu de résidence, ni de la fixation des droits de visite et d’hébergement d’un parent.

Toutefois, il arrive parfois qu’en raison de l’âge de l’enfant (proche de sa majorité), le Juge accepte que le droit de visite et d’hébergement s’exerce en accord entre le parent bénéficiaire de ce droit et l’enfant lui-même.

La loi rend obligatoire, dans toute procédure le concernant, l’audition par le Juge du mineur qui en fait la demande.

Il n’existe pas de condition d’âge, mais il faut que l’enfant soit capable de discernement.

Le Juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un Avocat.

Cette audition a lieu dans le bureau du Juge.

Elle fait l’objet d’un compte-rendu.

La décision se doit d’être rendue en fonction de ce que commande l’intérêt de l’enfant, et pas nécessairement des souhaits qu’il a exprimés devant le Juge.

IV Un Avocat pour Enfant ?

Dans le cadre de cette audition par le Juge, l’enfant peut être assisté par un Avocat.

L’enfant peut se faire assister par un Avocat de son choix. A défaut, il peut demander au Juge de lui en désigner un.

L’avocat de l’enfant n’interviendra pas dans la procédure opposant les parents qui restent les seules parties à la procédure les opposant.

L’Avocat s’entretiendra personnellement avec l’enfant, puis demandera au Juge de procéder à son audition, dès lors qu’il aura estimé que l’enfant est capable d’un discernement suffisant.

L’Avocat accompagne et assiste l’enfant pendant l’audition.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille dans toutes les procédures devant le Juge aux Affaires Familiales, assiste les parents ou les enfants, et défend leurs intérêts.

Elle intervient essentiellement à ROUEN, mais aussi à DIEPPE, LE HAVRE (76) et EVREUX (27), et devant les autres Tribunaux de Grande Instance.
N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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