Avocat et séparation des concubins - Rouen

I/ La fin du concubinage

En cas de séparation de parents non mariés, il peut s’avérer utile de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de réglementer la situation des enfants.

II/ Que signifie « enfant naturel » ?

Dans le Code Civil, les enfants nés hors mariage sont appelés « enfants naturels », tandis que les enfants nés de couples mariés sont appelés « enfants légitimes ».

Depuis le 4 juillet 2005, il n’y a plus de différences légales de droits entre enfants naturels et enfants légitimes.

III/ La règlementation de la situation des enfants

L’un des parents, ou les deux conjointement, peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de statuer sur les mesures suivantes :

  • Exercice conjoint par les deux parents (principe), ou exercice exclusif au profit d’un seul parent (exception), de l’autorité parentale.
    Il s’agit des décisions importantes concernant l’enfant (choix de la religion, des établissements scolaires, décision concernant une intervention chirurgicale etc.…).
  • Fixation de la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents, ou résidence alternée (voir sur ce point la rubrique «La résidence principale ou alternée des enfants »)
  • Détermination des droits de visite et d’hébergement du parent au domicile duquel les enfants n’ont pas leur résidence habituelle Fixation du montant de la part contributive (pension alimentaire)
  • Eventuellement, décisions d’interdiction de sortie du territoire français des enfants sans l’accord des deux parents
  • Rattachement social (versement des prestations familiales) et fiscal des enfants aux parents

IV/ Le rôle de l’Avocat sur la question des enfants naturels

Votre Avocat rédige la requête qui saisit le Juge aux Affaires Familiales et plaide votre cause sur tous les points de désaccord.

Il peut aussi demander au Juge d’entendre les enfants.

Le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision qui sera prise en tenant compte de ce qu’il estime être conforme à l’intérêt de l’enfant.

Les Juges Aux affaires Familiales sont à ROUEN, DIEPPE et LE HAVRE dans le 76, et à EVREUX dans le 27.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille pour tout ce qui concerne la situation des enfants, et défend vos intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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