Vous êtes ici : Accueil > Actualités > SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE DU PERE

SUPPRESSION DU DROIT DE VISITE DU PERE

Le 26 février 2014
LE DROIT DE VISITE NE PEUT¨ETRE REFUSE QUE POUR DES MOTIFS GRAVES
La Cour de Cassation rappelle que le droit de visite d'un parent ne peut être refusé que pour des motifs graves.
Dans un arrêt du 25 Septembre 2013, elle considère que le fait que le père n'ait pas exercé son droit de visite pendant un an, et que l'enfant ne connaisse pas son père ne constituent pas des motifs graves susceptibles de priver le père de droits de visite et d'hébergement.
c