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TIMBRE FISCAL EN APPEL : 225 €

Le 25 avril 2015
TIMBRE FISCAL A PAYER EN CAS D'APPEL
Dans la plupart des cas, il faut acquitter un timbre fiscal en cas d'appel d'un jugement.
Le montant est passé de 150 à 225 €.
Le timbre est acheté sur le site internet du ministère de la justice.
Il doit être payé par celui qui fait appel, mais aussi par celui contre lequel l'appel est formé.
Les parties qui bénéficient de l'aide judiciaire, totale ou partielle, en sont dispensées.
Toutefois, la Cour d'Appel, dans sa décision, peut décider de condamner telle ou telle partie aux dépens.
Dans ce cas, celui qui est condamné aux dépens doit rembourser à son adversaire le montant du timbre fiscal que ce dernier a acquitté.

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