Vous êtes ici : Accueil > Actualités > TIMBRE FISCAL

TIMBRE FISCAL

Le 26 février 2014
SUPPRESSION DU TIMBRE FISCAL DE 35 €
Le règlement du timbre fiscal de 35 € pour saisir le Juge est supprimé.
Toutefois, celui de 150 € en cas d'appel est maintenu, pour l'appelant ainsi que pour l'intimé, c'est-à-dire celui contre lequel l'appel est dirigé.
c