Avocat, tutelle et curatelle - Rouen

I/ Les mesures de protection judiciaires

Ce sont des mesures de protection juridiques pour des personnes incapables de défendre leurs intérêts du fait de l’âge, de la maladie, d’un accident, d’un handicap.

Le Juge des Tutelles désignera une personne, parfois de la famille de la personne à protéger, qui sera chargée de l’assister ou de la représenter dans les actes où ses intérêts sont en jeu.

Ces mesures sont prises au vu d’un certificat médical qui permet de démontrer la nécessité de ces mesures de protection.

Elles sont au nombre de trois, classées à des degrés distincts de protection de l’intéressé :

- la sauvegarde de justice

C’est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation de la personne pour accomplir certains actes précis. Le majeur placé en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou d'actes spéciaux pour lesquels un mandataire spécial a été désigné dans la décision du Juge des Tutelles.

- la curatelle

Cette mesure judiciaire est destinée à protéger une personne majeure qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être conseillée ou contrôlée par un curateur d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne.

- la tutelle

Elle est destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile.
Le Juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

II/ Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.

Le mandat peut être établi :

pour soi-même, par la personne à protéger,

pour autrui, par les parents souhaitant organiser à l'avance la défense des intérêts de leur enfant (handicap ou maladie)

Pour toutes ces questions et démarches à accomplir, Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, peut vous conseiller.

Elle intervient également devant le Juge des Tutelles de ROUEN.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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