Avocat et défense pénale des victimes - Rouen

I/ La constitution de partie civile

Pendant la phase d’instruction (le cas échéant), et en tout état de cause avant le jugement, la victime est informée qu’elle peut se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal.

Cette constitution de partie civile lui donne des droits dans la procédure, notamment de prendre connaissance du dossier pénal par l’intermédiaire de son Avocat, et de demander au Juge de procéder à certains actes d’instruction complémentaires.


II/ La demande de dommages et intérêts

Lors du jugement, elle va formuler sa demande de dommages et intérêts afin d’être indemnisée du préjudice qu’elle a subi.

La victime doit impérativement chiffrer sa demande.

Elle doit aussi la justifier dans son principe et dans son montant.

- La victime, ou ses héritiers peuvent faire valoir différents types de préjudices :

  • préjudice corporel (physique)
  • préjudice matériel
  • préjudice moral
  • préjudice d’agrément
  • perte de chance
  • souffrances endurées
  • préjudice professionnel
  • préjudice sexuel
  • préjudice esthétique
  • préjudice d’affection
  • préjudice d’accompagnement
  • dépenses de santé (frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques)
  • frais d’obsèques

Sous certaines conditions, la victime pourra saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales, dite CIVI, pour obtenir des dommages et intérêts qui lui seront versés par le Fonds de Garantie aux lieu et place de la personne condamnée.

Le Fonds de Garantie se retournera ensuite contre la personne condamnée afin d’obtenir le remboursement des sommes dont elle a fait l’avance auprès de la victime.

Les victimes de viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles sur mineurs, d’atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins un mois, une incapacité permanente ou la mort (dans ce dernier cas, la CIVI sera saisie par leurs héritiers), peuvent saisir la CIVI sans conditions.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, conseille les victimes, les assiste lors des procédures à ROUEN et autres Tribunaux de Seine-Maritime et de l’Eure pour sauvegarder leurs droits et défendre leurs intérêts.

N’hésitez pas à demander une consultation dans le cadre d’un rendez-vous.

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