Vous êtes ici : Accueil > Actualités > CHANGEMENT DE NOM
CHANGEMENT DE NOM
Le 26 février 2014
ADMISSION EXCEPTIONNELLE DE MOTIFS D'ORDRE AFFECTIF
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Dans un arrêt du 31 Janvier 2014, le Conseil d'Etat indique que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser cet intérêt légitime.
Ce motif a été admis pour deux frères, abandonnés brutalement par leur père qui n'avait plus eu aucun contact avec eux et qui n'avait pas subvenu à leur entretien et à leur éducation malgré les dispositions du jugement de divorce.
Les deux frères justifiaient souffrir de traumatismes physiques et psychologiques résultant de cet abandon.
Ils ont donc été autorisés à changer de nom, et à se voir attribuer le nom de leur mère.
Dans un arrêt du 31 Janvier 2014, le Conseil d'Etat indique que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser cet intérêt légitime.
Ce motif a été admis pour deux frères, abandonnés brutalement par leur père qui n'avait plus eu aucun contact avec eux et qui n'avait pas subvenu à leur entretien et à leur éducation malgré les dispositions du jugement de divorce.
Les deux frères justifiaient souffrir de traumatismes physiques et psychologiques résultant de cet abandon.
Ils ont donc été autorisés à changer de nom, et à se voir attribuer le nom de leur mère.
