Avocat contentieux locatif - Rouen

Litiges locataire / bailleur

Le droit des baux d’habitation est essentiellement régi par la loi du 6 Juillet 1989 qui édicte les obligations pesant sur le locataire et sur le bailleur, les conditions d’établissement, d’exécution et de résiliation d’un contrat de bail.

En cas de non respect du bail ou de non-paiement des loyers, le propriétaire des lieux peut saisir le Tribunal d’Instance pour demander la condamnation du locataire et obtenir son expulsion.

Le locataire peut demander au Tribunal de lui accorder des délais pour s’acquitter des sommes dues et pour quitter le logement.

Le locataire peut aussi saisir le Tribunal pour exiger du bailleur qu’il respecte les obligations essentielles qui pèsent sur lui : assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux dans un logement décent.

Maître Nathalie ANGUÉ, Avocat à ROUEN, vous conseille, vous assiste lors des procédures pour sauvegarder vos droits, et défend vos intérêts.

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