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MICROS ET CAMERAS AU DOMICILE CONJUGAL
Le 27 août 2013
MODE DE PREUVE PROHIBE POUR LE DIVORCE
Soupçonnant l'infidélité de son épouse, un mari avait fait installer des micros et caméras au domicile conjugal.
La Cour d'Appel d'Amiens a estimé que cette initiative présentait un caractère injurieux pour l'épouse et constituait une faute grave de la part du mari.
La Cour d'Appel d'Amiens a estimé que cette initiative présentait un caractère injurieux pour l'épouse et constituait une faute grave de la part du mari.
