Vous êtes ici : Accueil > Actualités > RETOUR A UNE JUSTICE GRATUITE ?
RETOUR A UNE JUSTICE GRATUITE ?
Le 27 août 2013
SUPPRESSION ATTENDUE DU TIMBRE FISCAL
En Juillet dernier, la Garde des Sceaux a annoncé la suppression, dès le projet de loi de finances 2014, de la taxe obligatoire de 35 € imposée aux justiciables pour saisir de nombreuses juridictions.